dict.md logo
Choose languages of interest
SELECT >>
French
Advertisement:
Definition
 
frFrench
ayant droit definition: Bénéficiaire indirect d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.
ayant droit definition: Héritier d'un auteur.
ayant-droit definition: Variante de ayant droit
ayant-cause definition: Personne détenant un droit transmis par une autre personne ; l'auteur.
ayant cause definition: Variante de ayant-cause